Le tarif d’un huissier de justice dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature et la complexité de la mission, le montant en jeu, la localisation géographique, etc. Toutefois, il est possible de estimer le coût d’une intervention d’huissier de justice en fonction du type de prestation demandée.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Pour un constat d’huissier ?
Le tarif d’un huissier de justice pour un constat d’huissier est de 150 euros. Ce tarif comprend la rédaction du constat d’huissier, la prise de photos et la remise du constat d’huissier au client.
Pour une saisie immobilière ?
En France, les huissiers de justice sont des professionnels habilités par la loi à effectuer diverses missions, notamment la saisie immobilière. Le tarif d’un huissier de justice pour une saisie immobilière est déterminé par le décret n° 2011-48 du 24 janvier 2011 relatif aux honoraires et aux frais des huissiers de justice, et peut être révisé par convention entre l’huissier et son client.
Le tarif d’un huissier de justice pour une saisie immobilière est composé de plusieurs éléments :
- Les honoraires de l’huissier : ils sont calculés en fonction du montant de la dette, du nombre de débiteurs et du nombre de biens à saisir. Les honoraires de l’huissier sont plafonnés à 5% du montant de la dette due par le débiteur, et ne peuvent pas être supérieurs à 1 500 €.
- Les frais de saisie : ils comprennent les frais de déplacement de l’huissier, les frais de publication de l’avis de saisie, les frais de mainlevée de saisie, etc. Les frais de saisie sont plafonnés à 1% du montant de la dette due par le débiteur, et ne peuvent pas être supérieurs à 1 500 €.
- Les frais de justice : ils comprennent les frais de greffe, les frais d’enregistrement, les frais de notification, etc. Les frais de justice sont plafonnés à 0,5% du montant de la dette due par le débiteur, et ne peuvent pas être supérieurs à 1 500 €.
Le montant total du tarif d’un huissier de justice pour une saisie immobilière ne peut donc pas dépasser 10% du montant de la dette due par le débiteur. Toutefois, il est possible de négocier avec l’huissier de justice un tarif forfaitaire, qui ne sera pas soumis aux plafonds prévus par le décret n° 2011-48 du 24 janvier 2011.
Pour une saisie sur salaire ?
Un huissier de justice est un officier public chargé de notifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. En France, ils sont désignés par l’article 714-1 du Code civil. Les huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par décret, qui est actualisé tous les deux ans. En 2019, le tarif a été fixé à 85 euros par heure. Ce tarif est applicable pour les saisies sur salaire, les mesures d’expulsion et les recouvrements de créances.
La saisie sur salaire est une procédure d’exécution forcée qui permet de recouvrer une créance impayée. Le créancier peut saisir jusqu’à 10% du salaire du débiteur, après déduction des impôts et des cotisations sociales. La saisie sur salaire est effectuée par huissier de justice, sur ordonnance du juge.
Pour une saisie-attribution ?
Le tarif d’un huissier de justice pour une saisie-attribution est de 8,80 euros. Ce tarif comprend la consultation du fichier des saisies-attributions, la notification de la saisie-attribution au débiteur et l’enregistrement de la saisie-attribution au service des impôts.
Pour une notification ?
Il est important de savoir qu’un huissier de justice ne perçoit pas un tarif fixe pour ses services. Les frais d’huissiers varient en fonction de plusieurs critères. En voici quelques-uns :
- Le type de service rendu : le tarif d’un huissier de justice pour une simple notification est généralement moins élevé que celui d’une saisie.
- La complexité de la mission : plus la mission est complexe, plus le tarif sera élevé.
- Le lieu où se situe le dossier : le tarif d’un huissier de justice peut être plus élevé si le dossier se situe dans une ville éloignée de son lieu d’exercice.
- Le nombre de pièces à produire : plus il y a de pièces à produire, plus le tarif sera élevé.
- Le nombre de destinataires : plus il y a de destinataires, plus le tarif sera élevé.
Choisir un huissier de justice
Conformément à la loi, vous devez vous adresser à un huissier de justice du département où réside votre adversaire.
Si l’adresse de votre adversaire vous est inconnue, il convient de connaître l’adresse de son travail ou d’obtenir un maximum d’informations sur lui, sa date de naissance, ou tout autre renseignement, en consultant les impôts, la Sécurité sociale, le service des recherches dans l’intérêt des familles, les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures,… Ces démarches alourdiront un peu la facture de l’huissier, mais elles sont nécessaires.
Pour obtenir un devis personnalisé, il est conseillé de contacter un huissier de justice.
Il est important de noter que les huissiers de justice ne sont pas des avocats et ne peuvent donc pas représenter les clients devant les tribunaux. Ils sont principalement chargés de notifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Le tarif d’un huissier de justice dépend donc du type de prestation demandée.
Et si vous vous demandez : « mais pourquoi choisir un huissier de justice ? », direction cet article : Pourquoi choisir un huissier de justice ?
Vous trouverez plus d’informations en suivant ce lien Trouver un huissier de justice
